Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
L’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité est encadrée par des délais tant devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires que devant le Conseil constitutionnel.
L’absence d’examen, dans un délai de trois mois, des questions prioritaires soulevées dans le cadre d’un litige devant le Conseil d’État et la Cour de cassation entraîne le dessaisissement de ces juridictions, le Conseil constitutionnel en étant saisi d’office.
L’épidémie de Covid-19 fait obstacle à ce que ces juridictions se réunissent en formation collégiale et, par conséquent, à ce que les délais de jugement impartis puissent être respectés.
Aussi, le projet de loi organique prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu’au 30 juin 2020.
Le Premier ministre a présenté un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le projet de loi comprend trois titres :
Le titre I er est consacré aux report du second tour des élections municipales. D’une part, les conseillers municipaux élus le 15 mars au premier tour le demeurent. D’autre part, dans environ 5 000 communes, le second tour est reporté. Le projet de loi précise les règles applicables aux communes et intercommunalités concernées pendant la période intermédiaire entre les deux tours.
Le second tour se tiendra au plus tard fin juin. Un rapport sur l’épidémie sera remis avant le 10 mai faisant le point sur la situation et sur la possibilité de respecter cette échéance.
Le même report est décidé pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Le titre II porte sur l’état d’urgence sanitaire. Notre droit connaît actuellement deux fondements pour prendre des mesures sanitaires : le pouvoir de police générale du Premier ministre et l’article L. 3131-1 du code de la santé publique qui permet au ministre de la santé de prendre, en cas de « menace » d’épidémie, « toute mesure pour protéger la santé de la population ». Pour les catastrophes sanitaires très graves, comme celle du Covid 19, il est créé un régime d’état d’urgence sanitaire qui permet de fonder toute mesure réglementaire ou individuelle limitant certaines libertés afin de lutter contre l’épidémie.
Le titre III porte sur les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19. Ce titre comporte 43 habilitations à prendre des mesures par ordonnance. Ces mesures correspondent aux annonces du Président de la République et du Premier ministre. En premier lieu, sont concernées des mesures économiques et sociales : soutien à la trésorerie des entreprises, aide directe ou indirecte aux entreprises, limitation des ruptures des contrats de travail, utilisation des congés payés, simplification du droit des procédures collectives, sursis aux factures d’eau et d’électricité pour les très petites entreprises, etc.
En second lieu, figurent dans ce titre diverses mesures de nature administrative ou juridictionnelle pour adapter les délais légaux, les règles de procédure pénale à peine de nullité, les convocations des assemblées générales des sociétés ou des syndics de copropriété…
En troisième lieu, la loi comporte des habilitations pour faciliter la garde des enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant. Une attention particulière est portée aux personnes les plus fragiles avec par un exemple la prolongation de la trêve hivernale pour surseoir aux expulsions locatives. De même, la loi comporte des mesures pour les personnes en situation de handicap permettant d’adapter les conditions d’organisation de l’offre médico-sociale et d’éviter les ruptures de droit.
Enfin, sont insérées des dispositions pour assurer la continuité du fonctionnement des organes des collectivités territoriales.
Ce titre proroge de manière générale de quatre mois tous les délais pour prendre des ordonnances prévues dans des lois déjà votées.
MESURES SANITAIRES - Le Sénat a adopté le projet de loi qui instaure un état d'urgence sanitaire en France, afin d'enrayer la pandémie de coronavirus qui sévit en France et dans le reste du monde. L'Assemblée nationale examinera vendredi le texte. 20 mars 05:19 - La rédaction LCI Le Sénat a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi en première lecture le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence sanitaire sur le territoire, afin de lutter contre la pandémie de coronavirus. Le texte, voté par 252 voix pour, 2 contre et 90 abstentions, autorise le gouvernement à prendre des mesures de soutien aux entreprises par ordonnance et acte le report du 2e tour des élections municipales "au plus tard en juin". Il sera examiné dès vendredi par l'Assemblée nationale. Si elle l'adopte sans modifications, il sera considéré comme définitivement adopté. Dans le cas contraire, députés et sénateurs devront trouver un terrain d'entente en commission mixte paritaire.
Disposition de dernière minute, annoncée dans l'après-midi par le Premier ministre, le texte diffère les réunions de conseils municipaux élus au premier tour, qui devaient se tenir de vendredi à dimanche pour désigner les maires. Dans plus de 30.000 communes concernées, le mandat des équipes municipales sortantes est donc prolongé au moins jusqu'à mi-mai. A cette date, un rapport devra permettre d'indiquer si le second tour pourra se tenir en juin et "s'il est possible d'installer les conseils municipaux", au regard des conditions sanitaires, selon Edouard Philippe.
La commission "a veillé à mettre au premier rang de ses préoccupations la sécurité sanitaire" des Français, tout en faisant en sorte que les mesures restrictives "ne soient que strictement indispensables, pendant une durée limitée et sous contrôle du Parlement", a-t-il souligné.
Un mesure effective pendant deux mois Malgré l'opposition de la gauche, le Sénat a prévu que l'état d'urgence sanitaire soit "déclaré pour une durée de deux mois" à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Sa prorogation au-delà ne pourrait être autorisée que par la loi. Le texte du gouvernement prévoyait que sa prorogation au-delà d'un mois soit soumise au Parlement, mais le rapporteur a argué de la difficulté "de revenir devant le Parlement" dans ce délai, au regard du contexte.
Les sénateurs ont aussi "listé les catégories" de mesures que le gouvernement pourra prendre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Concernant le volet de soutien aux entreprises, les sénateurs ont donné leur aval à l'ensemble des mesures, mais la gauche a bataillé ferme contre les dispositions touchant au droit du travail.
Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
L’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité est encadrée par des délais tant devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires que devant le Conseil constitutionnel.
L’absence d’examen, dans un délai de trois mois, des questions prioritaires soulevées dans le cadre d’un litige devant le Conseil d’État et la Cour de cassation entraîne le dessaisissement de ces juridictions, le Conseil constitutionnel en étant saisi d’office.
L’épidémie de Covid-19 fait obstacle à ce que ces juridictions se réunissent en formation collégiale et, par conséquent, à ce que les délais de jugement impartis puissent être respectés.
Aussi, le projet de loi organique prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu’au 30 juin 2020.
Le Premier ministre a présenté un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le projet de loi comprend trois titres :
Le titre I er est consacré aux report du second tour des élections municipales.
D’une part, les conseillers municipaux élus le 15 mars au premier tour le demeurent. D’autre part, dans environ 5 000 communes, le second tour est reporté. Le projet de loi précise les règles applicables aux communes et intercommunalités concernées pendant la période intermédiaire entre les deux tours.
Le second tour se tiendra au plus tard fin juin. Un rapport sur l’épidémie sera remis avant le 10 mai faisant le point sur la situation et sur la possibilité de respecter cette échéance.
Le même report est décidé pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Le titre II porte sur l’état d’urgence sanitaire.
Notre droit connaît actuellement deux fondements pour prendre des mesures sanitaires : le pouvoir de police générale du Premier ministre et l’article L. 3131-1 du code de la santé publique qui permet au ministre de la santé de prendre, en cas de « menace » d’épidémie, « toute mesure pour protéger la santé de la population ». Pour les catastrophes sanitaires très graves, comme celle du Covid 19, il est créé un régime d’état d’urgence sanitaire qui permet de fonder toute mesure réglementaire ou individuelle limitant certaines libertés afin de lutter contre l’épidémie.
Le titre III porte sur les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19.
Ce titre comporte 43 habilitations à prendre des mesures par ordonnance. Ces mesures correspondent aux annonces du Président de la République et du Premier ministre. En premier lieu, sont concernées des mesures économiques et sociales : soutien à la trésorerie des entreprises, aide directe ou indirecte aux entreprises, limitation des ruptures des contrats de travail, utilisation des congés payés, simplification du droit des procédures collectives, sursis aux factures d’eau et d’électricité pour les très petites entreprises, etc.
En second lieu, figurent dans ce titre diverses mesures de nature administrative ou juridictionnelle pour adapter les délais légaux, les règles de procédure pénale à peine de nullité, les convocations des assemblées générales des sociétés ou des syndics de copropriété…
En troisième lieu, la loi comporte des habilitations pour faciliter la garde des enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant. Une attention particulière est portée aux personnes les plus fragiles avec par un exemple la prolongation de la trêve hivernale pour surseoir aux expulsions locatives. De même, la loi comporte des mesures pour les personnes en situation de handicap permettant d’adapter les conditions d’organisation de l’offre médico-sociale et d’éviter les ruptures de droit.
Enfin, sont insérées des dispositions pour assurer la continuité du fonctionnement des organes des collectivités territoriales.
Ce titre proroge de manière générale de quatre mois tous les délais pour prendre des ordonnances prévues dans des lois déjà votées.
MESURES SANITAIRES - Le Sénat a adopté le projet de loi qui instaure un état d'urgence sanitaire en France, afin d'enrayer la pandémie de coronavirus qui sévit en France et dans le reste du monde. L'Assemblée nationale examinera vendredi le texte.
20 mars 05:19 - La rédaction LCI
Le Sénat a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi en première lecture le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence sanitaire sur le territoire, afin de lutter contre la pandémie de coronavirus. Le texte, voté par 252 voix pour, 2 contre et 90 abstentions, autorise le gouvernement à prendre des mesures de soutien aux entreprises par ordonnance et acte le report du 2e tour des élections municipales "au plus tard en juin". Il sera examiné dès vendredi par l'Assemblée nationale. Si elle l'adopte sans modifications, il sera considéré comme définitivement adopté. Dans le cas contraire, députés et sénateurs devront trouver un terrain d'entente en commission mixte paritaire.
Disposition de dernière minute, annoncée dans l'après-midi par le Premier ministre, le texte diffère les réunions de conseils municipaux élus au premier tour, qui devaient se tenir de vendredi à dimanche pour désigner les maires. Dans plus de 30.000 communes concernées, le mandat des équipes municipales sortantes est donc prolongé au moins jusqu'à mi-mai. A cette date, un rapport devra permettre d'indiquer si le second tour pourra se tenir en juin et "s'il est possible d'installer les conseils municipaux", au regard des conditions sanitaires, selon Edouard Philippe.
La commission "a veillé à mettre au premier rang de ses préoccupations la sécurité sanitaire" des Français, tout en faisant en sorte que les mesures restrictives "ne soient que strictement indispensables, pendant une durée limitée et sous contrôle du Parlement", a-t-il souligné.
Un mesure effective pendant deux mois
Malgré l'opposition de la gauche, le Sénat a prévu que l'état d'urgence sanitaire soit "déclaré pour une durée de deux mois" à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Sa prorogation au-delà ne pourrait être autorisée que par la loi. Le texte du gouvernement prévoyait que sa prorogation au-delà d'un mois soit soumise au Parlement, mais le rapporteur a argué de la difficulté "de revenir devant le Parlement" dans ce délai, au regard du contexte.
Les sénateurs ont aussi "listé les catégories" de mesures que le gouvernement pourra prendre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Concernant le volet de soutien aux entreprises, les sénateurs ont donné leur aval à l'ensemble des mesures, mais la gauche a bataillé ferme contre les dispositions touchant au droit du travail.