Coronavirus. Ce que contient le projet de loi d’urgence contre le covid-19

 

Cet état d’urgence sanitaire « donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire », détaille le texte.

«Ces mesures sont proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu», et «il est mis fin sans délai aux mesures (...) dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires».

L’état d’urgence sanitaire pourra être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain et en outre-mer en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population.

Sa prolongation, au-delà de douze jours, ne pourra être autorisée que par la loi, selon le texte.

 

1 - Report des élections municipales

 

BFM TV détaille encore que le texte acte le fait que le second tour des élections municipales, initialement prévu ce dimanche 22 mars, est reporté au plus tard au mois de juin 2020. La date du report sera fixée par décret en conseil des ministres.

Et selon le texte publié par la chaîne de télévision sur son site internet, «au plus tard le 10 mai 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité scientifique placé auprès de lui se prononça nt sur l’état de l’épidémie de Covid-19 et sur les risques sanitaires attachés, avant l’échéance fixé au premier alinéa, à la tenue du second tour et à la campagne le précédant».

 

2 - Soutien aux entreprises

 

Concernant les entreprises, le gouvernement sera autorisé à légiférer par ordonnance pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 et pour limiter les cessations d’activités d’entreprises quel qu’en soit le statut et les licenciements.

Cela concernera toute mesure provisoire de soutien à la trésorerie des entreprises, d’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, comme la mise en place d’un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales, ainsi qu’en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique.

 

3 -Prolongement de la durée des titres de séjour

 

Le gouvernement aura la possibilité d’autoriser le prolongement par ordonnance la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de cent quatre-vingt jours.

 

L’état d’urgence sanitaire est en quelque sorte un « tour de vis supplémentaire » après les mesures de confinement annoncées lundi soir par le président de la République.

Un certain nombre de Français prennent toujours des libertés avec toutes les interdictions énoncées. On n’a jamais vu ainsi autant de joggeurs dans les rues. Sur les marchés, il y a du monde et les distances de sécurité d’un mètre ne sont pas forcément toujours respectées.

 Les marchés où l’on va chercher à manger doivent pouvoir continuer à fournir de la nourriture. Mais ceux où l’on voit des foules, ayant beaucoup d’étals, où il y a d’autres choses que de l’alimentaire, seront amenés à fermer », indiquait le ministre de la Santé, Olivier Véran, hier matin.

 

Comment cet état d’urgence est-il déclenché ?

 

Il est déclaré par décret en Conseil des ministres, après rapport du ministre de la Santé. Il donne, notamment, au Premier ministre la possibilité de prendre des mesures limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion.

Il permet, par ailleurs, différentes réquisitions de biens et services nécessaires pour lutter contre la catastrophe sanitaire. À l’image, par exemple, des masques et du matériel médical, notamment.

 

Sur quel territoire ?

 

La déclaration d’état d’urgence sanitaire pourra se faire sur tout ou partie de l’Hexagone et des territoires d’Outre-Mer.

 

Pour combien de temps ?

 

La durée de cet état d’urgence est de douze jours. Au-delà, il faudra une validation par une loi. Et donc réunir l’Assemblée nationale et le Sénat.

 

Quelles sanctions ?

 

La violation des interdictions, le manquement aux obligations édictées, ou encore la méconnaissance des mesures prises seront punis d’une amende de quatrième classe (135 €). Le fait de ne pas respecter les réquisitions demandées sera puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. À noter qu’une indemnisation des réquisitions est également prévue.

 

Le gouvernement déclenchera-t-il seul cet état d’urgence ?

 

Non. La déclaration devra s’accompagner de la réunion d’un comité scientifique. Son président sera désigné par décret du président de la République. Il comprendra aussi deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat. Ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret.

 

Quel contrôle ?

 

Pour instaurer cet état d’urgence sanitaire, le gouvernement s’est inspiré de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. « Mais les seules mesures que nous prendrons ici permettront de faire face à l’épidémie… Toutes pourront être soumises au contrôle du juge et des parlementaires  , a affirmé le Premier ministre, Édouard Philippe, à l’issue du Conseil des ministres.

 

https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/document-etat-d-urgence-sanitaire-libertes-individuelles-municipales-ce-que